Intellect territorial

1septembre2007

L’avancement et la comparaison des mérites

Filed under: Droit — cnfpt @ 5:33

L’agent, parce qu’il consacre sa vie active à l’administration, est recruté puis formé avant d’être intégré dans les cadres de la fonction publique, où il entreprendra une carrière. Dominé par le sens du service public (cf notion), tout poste de responsabilité supérieur ne peut être occupé que par celui qui le mérite, c’est-à-dire celui qui a les aptitudes, les attitudes et les habilités pour l’occuper.

C’est le système de mérite qui a pleine justification : l’agent qui intègre la fonction publique entre dans un corps avec sa titularisation. Chaque corps regroupe les fonctionnaires soumis à un même statut et ayant vocation aux mêmes grades. C’est dans ce corps que le fonctionnaire fera normalement carrière en gravissant les grades. Le grade se définit comme le titre conférant à ses béénficiaires vocation à occuper des emplois qui leur sont réservés. Le fonctionnaire, qui acquiert son premier grade à la titularisation, ne peut accéder au grade supérieur que par un avancement au choix : il doit le MERITER !!!

C’est dire que le système de mérite vise à promouvoir les meilleurs fonctionnaires, à mettre l’homme qu’il faut pour le succès des activités. Ce passage est laissé au pouvoir discrétionnaire hiérarchique qui peut l’accepter ou le refuser, le refus ne revêtant pas le caractère d’une sanction disciplinaire.

Il y a lieu, dès lors, de se demander comment, dans la pratique, cette sélection promotionnelle s’opère et dans quelles conditions ce système de mérite est opérant…

Le tribunal administratif avait considéré que le maire de D. avait commis une erreur manifeste d’appréciation, en n’inscrivant pas X au tableau d’agent de maîtrise qualifié, compte tenu de la valeur professionnelle de celui-ci. Le Conseil d’Etat a annulé ce jugement pour erreur de droit. En effet, l’inscription au tableau d’avancement s’apprécie EN COMPARANT les MERITES de CHACUN des AGENTS qui REMPLISSSENT LES CONDITIONS pour y être inscrits. La juridiction, qui n’exerce qu’un  contrôle restreint, opère cette comparaison AU VU des PIECES du DOSSIER (CE 12 février 1971, Dubois rec. CE p.218).

POUR CETTE RAISON, l’agent NON INSCRIT a intérêt, non seulement à faire valoir ses qualités professionnelles mais à établir qu’elles SONT SUPERIEURES à celles des agents inscrits sur le tableau d’avancement

(CE 27 septembre 2006, ville de DIJON, n° 278776)

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