Intellect territorial

2septembre2007

Le Budget de l’État : nouvelles règles, nouvelles pratiques

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Le Budget de l’État : nouvelles règles, nouvelles pratiques

WALINE Charles ; DESROUSSEAUX Pascal ; GODEFROY Stanislas
Le Budget de l’État : nouvelles règles, nouvelles pratiques
Paris : La Documentation française, 2006. 192 p.
(Collection Les Études de la Documentation française)
ISBN : ISSN : 1763-6191

Résumé

L’année 2006 a vu le premier budget voté et exécuté selon la loi organique du 1er août 2001 (LOLF) alors que les premiers comptes sont présentés en 2007. Ce livre présente de façon rigoureuse les principes budgétaires à la base de l’élaboration du budget. Dans cet ouvrage synthétique et complet est abordé, entre autres, le renforcement du rôle du Parlement lors de l’élaboration et de l’exécution du budget en mode LOLF.

Commentaire critique

Ce livre de facture classique présente de manière didactique les principales novations de la LOLF, en grande partie d’un point de vue juridique.
La loi de finances est le support du budget. Ce budget n’est pas novateur du point de vue des règles du droit budgétaire, même s’il y a des modifications dans ce domaine. La présentation du budget doit respecter cinq principes : les quatre classiques (annualité, unité, universalité, spécialité) auxquels il faut ajouter la novation de la LOLF : la sincérité. Les articles 27 et 32 de la LOLF consacrent ce nouveau principe budgétaire. Celui-ci s’inspire du droit comptable privé. Le principe de sincérité se décompose en une règle de sincérité ex ante des prévisions (sincérité budgétaire, art. 27), et une règle ex post des comptes (sincérité comptable, art. 32).
La LOLF a opéré une véritable mutation de la présentation des crédits révélant la prédominance de la logique de résultat. L’autorisation budgétaire en chapitres laisse place à une autorisation budgétaire globalisée offrant une certaine latitude aux responsables administratifs. Les crédits sont définis en fonction des politiques et actions de l’État. Les crédits sont votés par mission et spécialisés par programme. Les programmes sont donc regroupés autour de missions. Chaque programme se compose de plusieurs actions. Trente-quatre missions sont présentées au budget général.
La LOLF renforce le rôle d’évaluation d’un Parlement mieux informé et mieux associé à la gestion budgétaire. Ce renforcement du pouvoir s’exerce à trois niveaux : lors de l’élaboration de la loi, lors du vote, et lors de la loi de règlement.
Le projet de loi de finances (PLF) s’accompagne de plusieurs documents annexes justifiant les hypothèses retenues pour l’élaboration de ce projet. Parmi ces documents se trouvent le rapport économique social et financier (RESF) retraçant les perspectives économiques et les évolutions des dépenses et prélèvements obligatoires, et les PAP (projets annuels de performance). Les parlementaires ont vu leur droit d’amendement s’étendre (article 47), ils peuvent créer ou supprimer un programme à l’intérieur d’une même mission. Pour être recevable, la création d’un programme doit faire l’objet d’un argumentaire précis quant aux finalités, objectifs, actions. L’extension du pouvoir d’amendement est la contrepartie de la globalisation des crédits.
Lors du vote, les parlementaires votent sur l’ensemble des services, c’est ce qu’on appelle la justification au premier euro (JPE). Jusqu’à la mise en place de la LOLF, les parlementaires ne votaient que les nouvelles mesures. Depuis l’application de la LOLF, le Parlement discute et vote à travers les missions ministérielles les grands axes des politiques publiques, la destination des crédits. Par conséquent, la distinction services votés/nouvelles mesures n’existe plus. Cette budgétisation au premier euro suppose un examen approfondi de la loi de finances et une discussion sur l’ensemble des crédits. Le renforcement du contrôle à posteriori se traduit par une amélioration de l’information et un élargissement des pouvoirs des commissions des finances.
En annexe, l’intégrale du texte de la LOLF ainsi qu’un glossaire précieux.

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